l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Plutôt que d’ouvrir un droit général jusqu’à 25 ans, cet amendement retient la prise en charge jusqu'à 21 ans comme principe et jusqu'à 25 ans l'exception.
La prise en charge peut être prolongée jusqu’à vingt-cinq ans pour les jeunes inscrits dans une formation diplômante ou qualifiante qui dépasse leurs vingt et un ans. Le président du conseil départemental statue sous deux mois, après avis d’une instance existante. La prolongation prend fin en cas de manque d’assiduité ou d’échecs répétés. Elle est exclue en cas d’obligation de quitter le territoire français ou de déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.
Cet amendement maintient par ailleurs l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer, jusqu’à 25 ans, son hébergement et son insertion durable en France. Une telle incohérence priverait d’effet les décisions d’éloignement et imposerait aux départements, déjà saturés, la charge de personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu’ils ont pour mission première de protéger.
Enfin, conformément à l’arbitrage décidé par le législateur en 2020, l’extension aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse n’est pas retenue. Il s’agit de ne pas faire peser sur des départements déjà saturés la charge de jeunes majeurs condamnés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin