l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La proposition de loi ouvre l’accompagnement jeune majeur à l’ensemble des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris après une déclaration de culpabilité.Cet amendement de repli supprime cette extension générale. Il reprend ainsi le choix fait lors de l’examen du code de la justice pénale des mineurs en 2020, puis consacré en 2021 : la prise en charge des mineurs condamnés relève de la justice des mineurs et n’a pas vocation à être transférée aux départements au titre de la protection de l’enfance.Il exclut donc du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur les personnes qui, pendant leur minorité, ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, même si cette décision n’est pas encore définitive.Cet amendement maintient l’ouverture prévue par la proposition de loi aux jeunes accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette prise en charge relève pleinement de la protection de l’enfance et permet d’accompagner les jeunes et leur famille lorsque leur situation nécessite une intervention éducative.Cet amendement supprime les dispositions de la proposition de loi qui tiraient les conséquences de l’ouverture générale à la protection judiciaire de la jeunesse.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin