l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 28 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il finance donc l’étape décisive entre la recherche et la mise sur le marché. Comme il est réservé aux PME, il crée un effet de seuil : une entreprise qui dépasse 250 salariés perd ce soutien au moment même où elle change d’échelle.
Les dirigeants d’ETI réunis à l’Assemblée nationale par notre groupe au printemps dernier à l’occasion du « Parlment des ETI » nous l’ont dit sans détour : aujourd’hui, grandir, c’est perdre ses aides à l’innovation.
Les ETI sont pourtant la colonne vertébrale de notre industrie et de nos territoires, et la France en compte beaucoup moins que l’Allemagne. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l’évaluation préalable de l’article 9 du présent projet de loi. Les ETI investissent davantage en R&D que les PME mais bénéficient relativement moins des soutiens publics : le soutien public direct représente 2,8 % de leurs dépenses de Recherche et Développement, contre 8,4 % pour les PME. Le Gouvernement en tire d’ailleurs la conséquence en ouvrant aux ETI le suramortissement « industrie 4.0 ». Le présent amendement applique la même logique à l’ensemble de la chaîne de l’innovation.
Le coût de la mesure est maîtrisé. Le plafond reste fixé à 400 000 euros de dépenses par an, soit 80 000 euros de crédit d’impôt au plus par entreprise. Pour les ETI, l’avantage est encadré par le règlement de minimis, sur le modèle retenu par le Gouvernement à l’article 9. La mesure n’a aucun effet sur le solde 2027, puisque la créance s’impute sur l’impôt sur les sociétés acquitté en 2028.
Innover pour produire en France, sans alourdir la fiscalité des entreprises, c’est la condition de notre souveraineté industrielle !
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin