l'amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 28 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur les sociétés à 40% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et à 55% au-delà de 3 milliards d’euros.
Le Gouvernement a déjà reconnu, à plusieurs reprises, qu’une contribution supplémentaire des grandes entreprises était possible. La surtaxe instaurée par la loi de finance pour 2025, puis prolongée en 2026, doit ainsi rapporter 7,5 milliards d’euros en 2026. En dépit des coupes violentes imposées par Lecornu, ce dernier prévoit cyniquement de la raboter d’un tiers.
Il est donc difficile de ne pas imaginer une surtaxe de ces entreprises quand les versements aux actionnaires atteignent des niveaux historiques. En 2025, les entreprises du CAC40 ont distribué 107,5 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachats d’actions, soit environ 110 % de plus qu’en 2017. Au premier semestre 2026, c’est 61 milliards d’euros, en hausse de 30% par rapport à l’année dernière !
Ces grandes entreprises, qui bénéficient directement des infrastructures, de la formation, de la recherche et des services publics financés collectivement, doivent participer à la hauteur de leurs immenses profits.
Nous proposons donc qu’elles prennent une part accrue au financement de ces biens communs, plutôt que de faire peser l’effort budgétaire sur les ménages et les services publics. Cette contribution, réduit simplement la capacité des multinationales à enrichir leurs actionnaires et à nourrir ainsi des bulles spéculatives qui ne manqueront pas de se fracasser tôt ou tard.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin