l'amendement n° 1863 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 28 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025.
Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.
Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette contribution, notamment afin d’assurer que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.
De plus, nous continuons de proposer que le résultat imposable, servant de base au calcul de cette contribution, corresponde au bénéfice avant imputation des déficits reportables, afin d’éviter la diminution du rendement observée avec la contribution temporaire de solidarité issue de la loi de finances de 2023.
Grâce à ces modifications substantielles, le rendement de cette taxe pourrait être de 300 millions d’euros.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin