l'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 28 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises qui licencient pour raison économique, tout en distribuant des dividendes à leurs actionnaires.
La commission d’enquête sénatoriale a établi que les aides publiques aux entreprises atteignent 211 milliards d’euros par an France, répartis entre plus de 2 200 dispositifs distincts, soit deux fois et demie le budget du ministère de l’Éducation nationale et onze fois celui de la Santé.
Le 1er septembre 2026, la fermeture programmée du site Sibanye-Stillwater de Sandouville est venue allonger une liste déjà longue : 483 plans de licenciements recensés par la CGT depuis 2023, dont 75 % dans l’industrie. Michelin en offre l’illustration la plus frappante : 1 254 emplois supprimés à Vannes et Cholet, en même temps que 1,4 milliard d’euros de dividendes versés au titre de l’année 2024 et en engageant un programme de rachat d’actions de plus d’un milliard d’euros entre 2024 et 2026, soit près d’un million d’euros versés aux actionnaires pour chaque emploi supprimé.
Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Il est nécessaire qu'a minima, l'aide publique aux entreprises serve de garde-fou contre la rapacité des actionnaires au détriment des travailleurs.
Cet amendement propose simplement qu’aucune entreprise ne puisse percevoir de crédit d’impôt, d’exonération ou de subvention publique au titre d’un exercice où elle distribue des dividendes à ses actionnaires, mais justifie de sa situation économique pour procéder à des licenciements.
Il est grand temps que l’argent public cesse de financer à la fois les profits actionnariaux et la destruction de l’emploi industriel. Nous y mettrons un terme en 2027.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin