l'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime.
La contribution sur les bénéfices des grandes entreprises avait été instaurée par la loi de finances pour 2025 comme une mesure temporaire destinée à répondre à une situation budgétaire exceptionnelle.
Après avoir été reconduite en 2026, le Gouvernement propose désormais de la prolonger une nouvelle fois.
Une contribution présentée comme exceptionnelle ne peut pourtant devenir, année après année, un instrument ordinaire de financement du déficit public.
Cette succession de prolongations affaiblit nécessairement la prévisibilité de notre système fiscal et la crédibilité des engagements pris par l’État.
Dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, le redressement de nos finances publiques ne peut reposer continuellement sur de nouvelles contributions ou sur la prolongation d’impôts initialement présentés comme temporaires.
L’effort doit d’abord porter sur la maîtrise de la dépense publique et sur la recherche d’économies structurelles.
Les entreprises concernées comptent parmi celles qui investissent, produisent, exportent et sont directement exposées à la concurrence internationale.
Une fiscalité instable et régulièrement alourdie réduit leur visibilité, fragilise leurs décisions d’investissement et peut diminuer les moyens consacrés à la modernisation des outils de production, à l’emploi ainsi qu’aux commandes passées auprès de leurs fournisseurs.
Le seul niveau de chiffre d’affaires ne saurait, en outre, suffire à caractériser une capacité contributive exceptionnelle, les contraintes économiques variant fortement selon les secteurs d’activité.
L’article 15 prévoit également de rétablir une contribution spécifique sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, alors même que cette imposition, créée pour un seul exercice en 2025, n’avait pas été reconduite en 2026.
Une telle succession de créations, suppressions puis rétablissements participe là encore à l’instabilité de la norme fiscale et nuit à la visibilité indispensable aux acteurs économiques.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 15 et de privilégier, pour le redressement des comptes publics, une réduction durable de la dépense plutôt qu’une nouvelle prolongation de prélèvements exceptionnels.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin