l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation. Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle. Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée. Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif. Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production. Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin