l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail.
Le commerce de détail doit aujourd’hui consentir des investissements importants : systèmes d’information, solutions d’analyse de données et d’intelligence artificielle, automatisation des entrepôts et de la préparation de commandes. Ces investissements répondent à l’évolution des attentes des consommateurs et à l’essor de la vente en ligne, y compris celle des plateformes établies hors de l’Union européenne.
Il est donc proposé d’ouvrir le dispositif, dans les mêmes conditions de taux, de durée et de respect de la réglementation européenne des aides d’État que pour l’industrie, à une catégorie dédiée de biens acquis par les PME et les entreprises de taille intermédiaire du commerce de détail. Les autres catégories restent réservées aux activités industrielles.
Cette extension soutient la modernisation numérique d’un secteur qui irrigue tous les territoires, et sa capacité à investir et à innover.
Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance du Commerce
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin