l'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs groupements fondée sur le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Il ne porte pas atteinte à la liberté de recrutement des exécutifs locaux, qui découle du principe constitutionnel de libre administration. En effet, les collectivités demeurent libres de dépasser cette trajectoire. Elles supportent alors un prélèvement correspondant au coût forfaitaire des emplois maintenus au-delà de l’objectif fixé.
Cette logique s’inscrit dans le prolongement de mécanismes déjà appliqués aux collectivités territoriales. Ainsi, les contrats dits « de Cahors » prévoyaient une « reprise financière » en cas de dépassement de la trajectoire de dépenses, plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Le présent PLF reprend lui-même cette logique à son article 37, qui institue une contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire, imputée sur les ressources fiscales versées par l’État.
La présente mesure répond à la progression persistante de l’emploi territorial malgré les réorganisations intervenues depuis dix ans. Selon la direction générale des collectivités locales, entre 2014 et 2024, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale a augmenté de 4 %, alors même que le nombre de collectivités diminuait de 9,1 %. Cette hausse est entièrement portée par le développement de l’emploi contractuel : le nombre de contractuels a progressé de 52,7 % sur la période, tandis que celui des fonctionnaires diminuait de 3,3 %. Le dispositif retient donc l’ensemble des agents occupant un emploi permanent, quel que soit leur statut, afin d’éviter qu’un fonctionnaire partant à la retraite soit simplement remplacé par un agent contractuel. La démographie de la fonction publique territoriale rend par ailleurs une telle trajectoire particulièrement adaptée : plus de la moitié des fonctionnaires territoriaux étaient âgés d’au moins cinquante ans en 2024.
Sur la base d’environ 23 000 emplois non remplacés par an sur le périmètre retenu et d’un coût annuel moyen national proche de 40 000 euros par équivalent temps plein, l’économie de dépenses de personnel peut être estimée à environ 0,5 milliard d’euros en 2027, compte tenu d’un effet en moyenne sur une demi-année la première année. Les économies cumulées atteindraient ensuite environ 1,4 milliard d’euros en 2028, 2,4 milliards d’euros en 2029, 3,4 milliards d’euros en 2030 et 4,4 milliards d’euros en 2031. Sur les cinq années d’application de la mesure, l’économie cumulée pour les administrations publiques locales serait ainsi de l’ordre de 12 milliards d’euros. Ces économies sont distinctes du produit éventuel du prélèvement prévu par le présent amendement, qui constitue avant tout un mécanisme destiné à assurer le respect de la trajectoire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin