l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Rappelons que les CAUE sont principalement financés par une quote-part de la part départementale de la taxe d’aménagement. Selon Départements de France, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023. Cette évolution défavorable s’explique par le ralentissement de l'activité de construction donc autorisations d’urbanisme, mais également par la réforme de la taxe d’aménagement dont le fait générateur a été reporté à l’achèvement de la construction (et non plus à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme), et par des dysfonctionnements liés au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP. Le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025 a bien documenté les raisons de la baisse de rendement de cette taxe et la perte de ces recettes qui menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. À cela s’ajoute la fragilité des finances départementales, ce qui a conduit à des restructurations de CAUE voire à des liquidations (CAUE de la Manche). La loi de finances pour 2026 n’a pas apporté de solution à cette situation. Des mesures correctives doivent être prises rapidement. C’est le sens de cet amendement qui propose que les collectivités et les EPCI ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2026 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2027. Le montant de cette avance serait égale à un quart de la perte de recettes subie et serait déduite des douzièmes de fiscalités versés l’année suivante. Cet amendement est proche de celui présenté en 2025 par les sénateurs Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, suite à leur mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement, amendement adopté par le Sénat mais finalement non retenu par le Gouvernement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin