l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.
Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.
Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire.
Or, la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour les communes concernées et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale : aides d’urgence, accompagnement social, accès aux droits ou encore missions de domiciliation.
L’UNCCAS avec qui cet amendement a été travaillé souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 et 62 % dépendent principalement de la subvention versée par leur commune.
Cet amendement crée donc une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027, destinée aux communes qui accueillent une concentration de places d’hébergement financées par l’État supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population.
Afin de retenir un critère simple et vérifiable, l’éligibilité est appréciée à partir du nombre de places situées dans la commune au 1er janvier de l’année précédente. Ces données sont déjà recensées par les services de l’État.
La répartition de la dotation tient compte de l’effort d’accueil excédant la moyenne nationale : pour chaque commune éligible, elle est calculée proportionnellement au nombre de places dépassant celui correspondant à l’application du ratio national à sa population.
Cette dotation vise ainsi à mieux prendre en compte les charges sociales supportées localement par les communes dans lesquelles l’État concentre une part importante de son offre d’hébergement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin