l'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues, aux écluses ou aux barrières anti-inondations.
En effet, de nombreuses communes littorales continentales ou sur nos îles sont confrontées au vieillissement et à la dégradation des installations de lutte contre le risque de submersion marine. Ces installations nécessitent de lourds investissements qui ne sauraient être seulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre, dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendement limité. D’autant que dans les îles monocommunales, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caduc pour le financement de ces installations.
Afin d’accompagner ces territoires il est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leur permettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés par ces installations.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin