l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes :
- les primes sont acquittées en numéraire ;
- les actifs dans lesquels le contrat est investi correspondent à ceux prévus par le code des assurances ;
- le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui-ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.
Le présent amendement ménage un traitement particulier pour les contrats collectifs de retraite professionnelle. Si ces derniers peuvent recourir à des fonds dédiés notamment des fonds communs de placement d’entreprise investis en titres de l’employeur souscripteur, ils ne présentent pas de risque d’optimisation fiscale et n’ont, par conséquent, pas vocation à être concernés par la mesure.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin