l'amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement.

Le suramortissement fiscal, pouvant atteindre jusqu’à 120 % de la valeur des biens industriels acquis entre 2027 et 2029 ne découle d’aucune contrepartie en matière d’emploi ou de partage de la valeur. Ce schéma reproduit celui de nombreuses niches fiscales déjà recensées par la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises qui évalue leur montant total à au moins 211 milliards d’euros par an sans contrepartie systématique : des entreprises continuent de percevoir des aides publiques tout en licenciant ou en rémunérant grassement leurs actionnaires, sans qu’aucun mécanisme ne les en empêche.

Rien ne justifie qu’un investissement subventionné serve, la même année, à financer des rachats d’actions ou des dividendes exceptionnels plutôt que la modernisation industrielle et l’emploi qu’il est censé soutenir. De même, un suramortissement destiné à préparer l’avenir industriel d’une entreprise n’a pas vocation à coexister avec un plan de licenciement.

Nous proposons donc de subordonner le bénéfice de cette déduction fiscale à une double condition : l’absence de versements de dividendes exceptionnels les premières années de l’acquisition, et l’absence de réduction des emplois. En cas de manquement, l’avantage fiscal serait intégralement réintégré au résultat imposable de l’entreprise.

Compte-rendu officiel ↗

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