l'amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la modernisation de l'outil productif, en particulier les investissements dans les logiciels, la robotique ou les équipements connectés. Si cette mesure contribue utilement à soutenir la compétitivité de notre industrie face aux évolutions technologiques, elle ne permet pas, pour autant, de répondre à un enjeu tout aussi déterminant pour l'avenir de notre économie : celui de la dépendance de nos usines aux énergies fossiles importées. 

C'est pourquoi, en complément du suramortissement pour l’investissement dans les nouvelles technologies proposé dans cet article, cet amendement propose un dispositif de suramortissement visant à accélérer l’électrification des procédés industriels.

En effet, selon le service statistique du ministère de la transition écologique (SDES), en 2025, près de la moitié de l'énergie consommée par l'industrie française est encore d'origine fossile (36% de gaz naturel, 10% de produits pétroliers et 2% de charbon) alors que l'électricité n'en représente que 37 %. 

Or, la France importe la quasi-totalité du gaz et du pétrole qu'elle consomme. Cette situation pèse lourdement sur notre balance commerciale et expose nos industries à la dépendance de pays fournisseurs ainsi qu'à volatilité des prix de l’énergie. En effet, le conflit au Moyen-Orient et les perturbations du détroit d'Ormuz ont de nouveau fait exploser les prix des hydrocarbures, comme la guerre en Ukraine l'avait déjà fait en 2022. À chaque crise, nos entreprises industrielles voient ainsi leurs coûts de production s'envoler, fragilisant encore davantage leur compétitivité et leur capacité à investir.

La France dispose pourtant d'un atout majeur avec une électricité produite sur notre territoire et largement décarbonée, notamment grâce à notre parc nucléaire. En développant son utilisation dans les procédés industriels, en particulier pour le chauffage des fluides, le séchage, la distillation ou encore le fonctionnement des fours, nous pourrions réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, protéger davantage nos entreprises contre les fluctuations des prix de l'énergie et garantir notre souveraineté industrielle. 

Les solutions techniques de remplacement des équipements industriels fonctionnant au gaz ou au fioul par des équipements électriques existent déjà. Le principal frein à leur déploiement réside dans le coût élevé de ces investissements qui dissuadent la modernisation des installations, quand bien même cette évolution présenterait des avantages économiques à long terme.

C'est pourquoi le dispositif proposé dans cet amendement vise à lever ce frein. Avec le suramortissement proposé, les entreprises industrielles pourraient déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur des équipements électriques acquis entre 2027 et 2030, y compris lorsqu'ils sont financés par crédit-bail ou location avec option d'achat. Par ailleurs, la mesure serait réservée à des usages précisément définis et la liste des équipements éligibles serait fixée par décret. 

Ainsi, ce dispositif permettrait d'accélérer l’électrification des procédés industriels, sans peser trop lourdement sur nos finances publiques. Pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, une déduction de 40 % de la valeur de l'équipement représente une économie d'impôt d'environ 10 % de son prix d'achat, étalée sur toute sa durée d'utilisation.

Une telle mesure, ciblée sur des usages précis et limitée dans le temps, permettrait de donner aux industriels l'impulsion nécessaire pour engager dès maintenant des investissements d'avenir qui renforceront notre compétitivité et notre souveraineté industrielle. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Votes