l'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Cette hausse exclut du dispositif des centaines de start-ups et de PME, qui disposent pourtant d'une faible trésorerie. Elle est particulièrement pénalisante pour les start-ups de l'intelligence artificielle (IA), car les coûts de calcul, dits GPU, nécessaires à l'entraînement des modèles ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de R&D. Atteindre un taux de 15 % est déjà difficile pour ces entreprises pour cette raison. Or c'est sur elles que se jouent notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence des États-Unis et de la Chine.
Le dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et par toutes les associations représentatives. L'amendement vise donc à abaisser le seuil de R à 15 % pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI, pour une durée de trois ans, au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Ce dispositif fonctionne depuis vingt ans, a aidé des milliers d'entreprises et a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois.
Par cohérence, il ramène également à 15 % la borne haute de la fourchette applicable aux jeunes entreprises de croissance, sur la même période.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin