l'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.
Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir la souveraineté technologique de la France, il est proposé d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes celles créées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin