sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Sénat 26 octobre 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin