l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles. Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l'origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole. Cette lecture est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles. L’amendement propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l'agriculture et de justice sociale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin