l'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de santé.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Cette contribution, qui n'était donc pas exceptionnelle en 2026, serait ainsi reconduite pour une année supplémentaire. Elle se répercuterait immédiatement sur le tarif des adhérents aux mutuelles et le reste à charge des patients.
Dans un contexte d'augmentation continue des tarifs des mutuelles, cette taxe serait particulièrement néfaste pour le pouvoir d'achat des Français. 98,5 % des personnes interrogées par l'UFC Que Choisir cette année déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026 de 106 euros par an en moyenne.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin