l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.
En effet, il est plus que nécessaire de compléter les tableaux d'équilibre des lois de financement par une présentation des soldes de chaque branche avant transferts.
Cette information qui participe de la sincérité des débats parlementaires en matière budgétaire permettra aux représentants de la nation d'apprécier la situation financière propre à chaque branche et leur contribution réelle au déficit des administrations publiques.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin