l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes".
Depuis 2021, l'Acoss se finance exclusivement sur les marchés financiers et n'emprunte plus à la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi les recettes de la Sécurité sociale sont détournées et servent à rémunérer des acteurs financiers. 52,3 milliards d'euros sont déjà dans leurs portefeuilles.
Nous refusons de mettre la caisse de trésorerie de la Sécurité sociale à la merci des spéculateurs internationaux via les places financières de Paris et de Luxembourg.
La macronie souhaite pourtant exposer toujours plus l'Acoss à la volatilité des "marchés". L'étude d'impact du présent PLFSS est éloquente à cet égard : "L'impact financier pour 2027 et les années suivantes dépendra de l'évolution de ces paramètres [le solde entre produits financiers et charges financières de l'Acoss], fortement dépendants des variations des taux directeurs ainsi que des soldes journaliers des branches".
C'est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose de ne pas permettre à l'Acoss de financer sur le marché des EMTN.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin