l'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.
Nous proposons que le taux de base de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu'ils perçoivent.
Les capitalistes français sont subventionnés entre 211 et 270 milliards d'euros chaque année, dont 108 milliards au moins par des aides publiques directes.
Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative, mais en toute opacité.
Le dernier rapport d'activité 2024 du comité économique des produits de santé (CEPS) indique que seules 2 entreprises (c'était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d'investissement en recherche et développement, pour un montant total de 527 325 euros (soit près de 900 000 euros de moins qu'en 2023).
C'est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d'euros par an d'aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d'un milliard d'euros d'aides via ce dispositif sur une décennie.
Auditionné par une commission d'enquête sénatoriale en 2025, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu "5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités". Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu'aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, cèdent des filiales stratégiques (comme Opella produisant le Doliprane), confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.
Dans l'attente d'une diminution des subventions aux multinationales du médicament, nous proposons d'en récupérer une partie par une plus forte contribution sur leur chiffre d'affaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin