l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.
La financiarisation de la dette est un fléau : elle réduit les capacités des caisses de Sécurité sociale de répondre aux besoins sociaux, avec pour seule but détourner le produit de nos cotisations pour rémunérer les prêteurs sur les marchés financiers.
Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC).
Les gouvernements qui ont mis en place cette politique, de la droite à la macronie en passant par le Parti socialiste de François Hollande, ont placé les caisses de Sécurité sociale à la merci des spéculateurs qui manipulent les taux d’intérêt.
Ce sont actuellement 31,8 milliards d’euros de titres de dette qui ont été cédés à des acteurs financiers de la City de Londres et 13,5 milliards d’euros aux spéculateurs de la place financière de Paris. Au total, 48,2 milliards d’euros de « dette sociale » à court-terme sont au moins des marchés financiers.
C’est un scandale d’en être arrivé à ce point de spéculation sur les caisses, alors que la Sécurité sociale s’est construite selon le principe de lever les recettes permettant de répondre aux besoins, ce qui limite grandement les difficultés de trésorerie sur une année.
Les taux d’intérêt subis par l’ACOSS ont explosé ces dernières années : négatifs en 2022, ils ont fortement augmenté en 2023 (près de 2 %) et 2024 (près de 3 %) pour s’établir à 2,25 % en 2025.
En 2025, il en a coûté 1,1 milliard d’euros qui sont allés directement dans les poches des possesseurs des titres financiers !
Une telle somme représente 60 % du budget Hospices civils de Lyon ou du CHU de Toulouse.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose que l’ACOSS se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin