l'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros.
Ce montant est extrêmement lourd et impossible à acquitter pour des hôpitaux publics déjà exsangues après des années de cures de coupes budgétaires imposées par les gouvernements macronistes.
Le déficit des hôpitaux publics dépasse chaque année les 2 milliards d’euros (près de 3 milliards d’euros en 2024). L’IGAS juge la situation comme étant d’une « gravité inédite ».
Les difficultés financières des hôpitaux sont si importantes qu’ils peinent déjà à payer leurs fournisseurs et prestataires dans les temps. Les délais de paiement des hôpitaux sont compris entre 60 et 70 jours, alors que le plafond légal est à 50 jours.
De plus en plus d’hôpitaux ont cessé de s’acquitter de cette taxe, ainsi que d’une part des cotisations dues, puisqu’ils ne disposent pas des moyens de fonctionner. Selon l’IGAS, la dette fiscale et sociale des hôpitaux s’élevait à 5,3 milliards d’euros en 2023.
La macronie est directement responsable de cette situation. Sa politique s’apparente à un véritable sabotage de l’hôpital public. La méthode est bien connue et éprouvée : détruire le service public pour laisser le champ libre aux entreprises privées, qui feront payer plus cher un service moins efficace et inégalitaire.
Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.
Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les coupes budgétaires répétées, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État.
Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics et à fournir de nouvelle recettes en lieu et place de celle-ci.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin