l'amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros.
Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an sur la période 2017-2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d'euros en 2024, en hausse de 4,4% sur un an.
La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Cette hausse des dépenses s'explique pour partie par l'évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériels et d'appareils d'aide à la vie comme d'optique médicale. En outre, c'est sur les dépenses relatives aux dispositifs médicaux que les ménages supportent le reste à charge le plus important, comme l'indique la Drees.
Cette tendance à l'accroissement des besoins de santé implique de mettre à contribution les industriels dont les prix sont trop élevés.
Le Gouvernement fait exactement l'inverse.
Il fait peser le coût sur les patients. À l'été, le Gouvernement a discrètement pris des décrets qui prévoient une hausse des tickets modérateurs sur les dispositifs médicaux de 10 points. Le reste à charge déjà élevé va exploser : soit directement, soit par la hausse des prix des complémentaires santé.
Cela fait des années qu'il place le montant Z à un niveau si élevé que les fabricants ne contribuent pas à financer l'Assurance maladie. Ces laboratoires pourrait contribuer pour la première fois en 2026.
Pour qu'ils baissent leurs prix, il faut augmenter leur contribution, donc abaisser son seuil de déclenchement.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de ramener le montant Z à 2 milliards d'euros pour 2027.
Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle de 2027 pour La France insoumise, propose une prise en charge par la Sécurité sociale de l'ensemble des dispositifs médicaux nécessaires à la vie quotidienne ainsi que la création d'un pôle public du médicament, qui permettra de contrôler les prix.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin