l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Le processus de financiarisation fait de l'industrie du médicament un secteur où l'objectif unique est la maximisation du taux de profit et des dividendes versés aux actionnaires, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».
La marchandisation du médicament est un danger sanitaire. Les pénuries et ruptures de stock sont de plus en plus nombreuses, alors que les dépenses d'Assurance maladie pour les médicaments augmentent fortement du fait de prix démesurés et déconnectés des prix de production.
Chaque médicament surpayé pour contenter des actionnaires menace notre capacité à prendre en charge d'autres soins essentiels.
Les laboratoires prennent les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments qu'ils fabriquent ont été développés à grand renfort d'investissements publics.
Le taux de marge des laboratoires pharmaceutiques français est de 48,3 % (Insee, 2025) !
En 2025, Sanofi a dégagé plus de 7, 8 milliards d'euros de bénéfices net (+ 40%). Les dividendes sont en hausse depuis plus de 30 ans. En 2025 déjà, l'entreprise avait organisé 5 milliards d'euros de rachats d'actions.
Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l'élection présidentielle, fera le pôle public du médicament pour nationaliser certaines filières, relocaliser la production, produire les vaccins et médicaments sous licence d'office, constituer la réserve stratégique, faire la transparence sur les prix et les aides perçues par les entreprises du médicament.
En attendant ce pôle public du médicament, nous proposons de récupérer une partie des profits exorbitants des laboratoires pharmaceutiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu'ils versent.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin