l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 23 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027.
Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en effet le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles :
Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;
Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;
Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.
De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.
Pire, ce PLFSS est aussi l’occasion pour le Gouvernement de tendre une main à la droite voire l’extrême droite avec des mesures telles que avec l’instauration d’un délai de carence d’un an pour l’accès à certaines prestations familiales (APL, allocations familiales, etc.) reprenant ainsi une demande historique de l’extrême-droite, pour quelques dizaines de millions d’euros d’économies.
Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin