l'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées alimentaires commercialisées dans les départements et régions dits d’Outre-mer sur celle des produits similaires distribués en France hexagonale.
La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a constitué une avancée importante en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais cette garantie demeure aujourd’hui incomplète : elle ne porte pas sur la teneur totale en sucres.
Cette lacune permet de maintenir des différences importantes de composition. L’Assurance maladie rappelle ainsi, dans son rapport Charges et produits pour 2027, qu’un rapport de l’Institut de recherche pour le développement publié en 2020 relevait une teneur moyenne en sucre de 7 grammes pour 100 millilitres dans l’Hexagone contre 8,9 grammes pour 100 millilitres en Martinique et en Guadeloupe. Elle souligne également une consommation de boissons sucrées particulièrement élevée, avec 69 grammes par jour en Guadeloupe et 54,8 grammes à Mayotte, contre 39 grammes en France hexagonale.
Ces différences ne sont pas anecdotiques. Elles interviennent dans des territoires où les inégalités de santé sont déjà particulièrement fortes. Selon l’Assurance maladie, 51,8 % des habitants des DROM sont en surcharge pondérale, dont 22,4 % en situation d’obésité, et les habitants des DROM présentent un risque de diabète environ deux fois supérieur. Chez les enfants de CM2, 22,4 % sont concernés par le surpoids ou l’obésité, contre 18,1 % au niveau national.
L’Assurance maladie elle-même recommande donc désormais d’« aligner strictement les taux de sucre avec ceux des produits distribués en France hexagonale ». Cette proposition figure parmi les mesures qu’elle juge nécessaires pour réduire les inégalités de santé dans les territoires ultramarins.
Le présent amendement tire les conséquences de cette recommandation en étendant le principe posé par la loi Lurel aux sucres totaux. Les produits ne respectant pas cette obligation verraient en outre la contribution applicable aux boissons sucrées doublée, afin de rendre cette obligation réellement dissuasive.
Il n’existe aucune justification sanitaire, économique ou sociale à ce qu’un même type de produit puisse être davantage sucré lorsqu’il est vendu en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte.
L’égalité républicaine ne peut s’arrêter à la composition de nos assiettes. À produit comparable, même exigence de qualité ; à citoyenneté égale, même protection de la santé.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin