l'amendement n° 1787 de M. Maudet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.
Le cadmium, métal lourd toxique, s’accumule dans les sols et se retrouve dans les productions agricoles, contribuant ainsi à l’exposition de la population par la chaîne alimentaire. Il convient dès lors de renforcer les exigences applicables aux engrais phosphatés mis sur le marché en France.
À cette fin, l’article interdit l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avant d’abaisser ce seuil à 20 mg à compter du 1er janvier 2030.
Afin d’accompagner cette trajectoire, d’inciter les metteurs sur le marché à privilégier les fertilisants les moins contaminés et de respecter les règles de recevabilité propres aux LFSS, une contribution de 10 % sur leur chiffre d’affaires est instaurée et due dès lors que le taux de cadmium dépasse la norme. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les opérateurs respectant les seuils fixés par le présent article en sont donc exonérés.
Cette mesure vise ainsi à accélérer la réduction de la contamination des sols par le cadmium et à mieux protéger la santé publique.
Selon l’avis de l’ANSES (2026), l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes. Ce métal lourd engendre également des fractures d’ostéoporose, qui représentent à elles-seules à minima 400 millions d’euros par an pour l’Assurance maladie (et 3 milliards d’euros au total pour la société, selon ce même avis.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des Affaires sociales.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin