l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées.
Les salariés français travaillent trop longtemps chaque semaine. La durée légale hebdomadaire de 35 heures n’est pas respectée, puisque les salariés à temps complet travaillent 38,9 heures en moyenne.
L’allongement du temps de travail le concentre sur les personnes en emploi, qui en souffrent. Le travail long nuit à la santé mentale et physique en favorisant les maladies cardiovasculaires, l’anxiété ou les troubles du sommeil. Les entreprises devront donc payer pour financer les caisses de Sécurité sociale et non recevoir de nouveaux cadeaux.
Pendant ce temps 5,8 million de personnes sont privées d’emploi et 1,8 million sont dans le halo du chômage. Elles sont privées de ressources et leur état de santé en pâtit. Doit-on rappeler que le chômage tue ? Selon l’Inserm, le chômage de longue durée augmente de 28 % la mortalité.
Ce chômage de masse est un choix politique au service du patronat : pour comprimer les salaires, des millions de personnes sont exclues de l’emploi, par le refus de réduire le temps de travail et de le partager.
Le rachat de journées de RTT s’inscrit pleinement dans cette logique d’allongement du temps de travail concentré sur une part des salariés. Il faut donc y mettre fin.
La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle de 2027, ont pour programme de rétablir immédiatement la durée légale hebdomadaire à 35 heures en majorant les heures supplémentaires. Ensuite, il faudra passer aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit, puis favoriser leur généralisation par la négociation collective.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin