l'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et devrait peser durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces difficultés, il apparaît nécessaire d'assouplir les modalités de calcul des cotisations sociales afin de préserver la trésorerie des agriculteurs.
Actuellement, les exploitants peuvent choisir de calculer leurs cotisations MSA sur la base des revenus de l'année précédente (N-1). Cette option, valable cinq ans et renouvelable tacitement, ne peut toutefois être exercée à nouveau qu'après un délai de six ans en cas de renonciation, conformément à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent amendement propose donc d'autoriser exceptionnellement, en 2026 et 2027, tous les chefs d'exploitation à opter pour l'assiette annuelle N-1, y compris ceux ayant abandonné ce régime depuis moins de six ans.
Cette mesure offrirait davantage de souplesse aux agriculteurs pour adapter leurs cotisations sociales à leur situation économique et mieux faire face aux conséquences de la sécheresse.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin