sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Sénat 21 octobre 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin