l'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux nouveaux entrepreneurs.
Modifié par l’article 23 de la loi n° 2025‑1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce dispositif a fait l’objet de deux évolutions majeures : d’une part, une diminution du montant maximal de l’exonération pour les assimilés salariés, qu’ils relèvent du régime agricole ou non agricole ; d’autre part, un recentrage du dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables, afin d’aligner les conditions d’accès avec celles applicables aux micro-entrepreneurs.
Désormais, l’attribution de l’aide n’est plus automatique, y compris lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies.
En conséquence, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’ACRE, conformément à l’article L. 131‑6-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés relevant du régime agricole.
Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette lacune, en prévoyant que les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Cet amendement a été travaillé avec la MSA.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin