l'amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions ne peut pas faire de perdant parmi les salariés.
Ainsi, seules les cotisations et contributions patronales pourront augmenter.
Les montants perçus par les salariés licenciés, qui ont eu recours à une rupture conventionnelle de contrat ou mis à la retraite demeureront quant à eux identiques à ceux versés jusqu’à maintenant.
Les travailleurs n’ont pas à payer le prix de la politique économique désastreuse du Gouvernement.
Le patronat subventionné à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année peut être mis à contribution.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin