l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG.
Les allègements généraux de cotisations patronales représentent 176 fois (77,5 milliards) le montant de ce que le Gouvernement tente de récupérer (440 millions) en ponctionnant les indemnités de travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Nous nous opposons à cette nouvelle attaque sur les salariés, que le Gouvernement ne manque jamais de stigmatiser en les présentant comme abusant des ruptures conventionnelles (qui sont pourtant un outil donc bénéficie avant tout le patronat), dont les emplois sont mis en péril par la politique économique catastrophique qui est menée et dont les salaires sont en baisse depuis plusieurs années.
Le Gouvernement prend les cadres pour cible et les présente comme des privilégiés. C’est inacceptable. Leurs salaires ont diminué de 4,7 % depuis 1996.
Il faut protéger les emplois, comme le propose Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l’élection présidentielle, en accordant aux comités d’entreprise un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et en interdisant les licenciements boursiers et économiques par les entreprises qui versent des dividendes ou bénéficient des aides publiques.
Il est également nécessaire d’augmenter les salaires et de les indexer sur l’inflation.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de maintenir à 2 PASS le seuil à partir duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations et à CSG.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin