l'amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.
En 2025, d’après l’Observatoire des inégalités, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros. Avec une fortune de 163 milliards d’euros, la famille Hermès domine le podium. Les 53 milliardaires français sont désormais plus riches que plus de 32 millions de Français réunis, soit près de la moitié de la population.
Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français aurait rapporté 12 milliards d’euros en 2023. C’est près de deux fois le déficit de la branche vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.
Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En 30 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a été multipliée par 27, tandis que la fortune des milliardaires français a doublé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.
Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l’année à venir et de rétablir l’équilibre des finances sociales.
Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.
Pour toutes ces raisons, nous proposons une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, qui financera le système de retraites pour l’année à venir.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin