l'amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.
Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille d’assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels.
L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a donné lieu à une course à la rentabilité où l’accueil du jeune enfant est devenu une marchandise qui sert à enrichir les grands groupes. La qualité d’accueil a été supprimée de l’équation.
Les crèches constituent un secteur particulièrement attractif pour les fonds d’investissement, parce qu’elles fournissent un service essentiel pour la population, ce qui leur assure une rente. Arrosées d’argent public, ces entreprises réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant et de la prise en compte de ses besoins, sont incompatibles avec la promesse d’un service public de la petite enfance.
Sur le terrain, les difficultés de recrutement augmentent, notamment du fait des salaires sous-évalués des professionnels. Ainsi d’après la Caisse nationale des Allocations familiales, 8,3 % du personnel total est vacant. 4,4 % du personnel théorique est absent depuis moins de 3 mois et 3,8 % depuis 3 mois ou plus. Ces pénuries entraînent une dégradation des conditions de travail et de soin ainsi qu’une perte de la qualification des personnels du fait du turn-over important, de la systématisation du sous-effectif et du recours à l’intérim.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la Prestation de Service Unique (PSU) encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans son ouvrage Les Ogres en 2024.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin