l'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.
Les entreprises du CAC 40 ont distribué 107,6 milliards d’euros sous forme de dividendes ou de rachats d’actions à leurs actionnaires au titre de l’exercice 2025.
Au deuxième trimestre 2026, les grandes entreprises françaises totalisent le montant de dividendes le plus élevé d’Europe et le deuxième au niveau mondial (70,4 milliards d’euros distribués entre avril et juin 2026).
Les 500 plus grandes fortunes du pays accumulent, par les revenus de leur capital, des richesses considérables (1128 milliards d’euros en 2024). La richesse produite dans le pays est accaparée par une toute petite minorité de grands capitalistes : c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes.
Le pays n’a jamais été aussi riche. Pourtant, la part rémunérant le travail, directement ou de manière socialisée, recule (- 8 points de valeur ajoutée depuis la fin des années 1970).
Cette concentration des richesses au profit de quelques uns place le système de retraites en besoin de financement. Celui-ci serait de l’ordre de 5 milliards d’euros en 2026 selon le Conseil d’orientation des retraites.
Une contribution sur les dividendes et plus values sur cessions d’actions permet de reconquérir 10 milliards d’euros au profit des caisses de retraite. Une telle mesure ne présence aucun risque pour l’économie et permettrait même d’accroître l’investissement et l’emploi. C’est ce que les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont identifié comme effets d’une hausse de la taxation des dividendes en 2013 (Dividend taxes and the allocation of capital, 2023).
Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l’année à venir et de rétablir l’équilibre des finances sociales.
Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre à contribution les dividendes afin de financer le système de retraites.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin