l'amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.
Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des conditions météorologiques difficiles, pour une paie dérisoire lorsqu’elle leur est réellement accordée. Encore cette année, une cinquantaine de travailleurs agricoles dans le Vaucluse ont été victimes de conditions de travail indignes.
Cela signifie concrètement que les grands groupes du capitalisme agricole français et les multinationales du luxe comme LVMH profitent de la misère de travailleurs précaires, voire organisent le retour de l’esclavagisme en France. Ces mêmes grandes entreprises parviennent à s’exonérer de toute responsabilité en ayant recours à la sous-traitance. Ainsi, si 3 personnes ont récemment été condamnés à de la prison ferme pour s’être rendus coupables de traite d’être humain, la société viticole donneuse d’ordre s’en est tirée à bon compte avec une faible amende de 75 000 euros. Tout en haut de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n’ont eu à répondre d’aucun crime.
Malgré leurs atteintes manifestes à la dignité humaine, ces entreprises bénéficient du soutien du Gouvernement. Le 20 août 2026, la Ministre de l’Agriculture et le Ministre du Travail ont publié un arrêté étendant la possibilité d’héberger sous tentes des saisonniers agricoles, recrutés pour une durée inférieure à un mois, de 15 à 19 départements. Cette décision a été saluée par la FNSEA qui se félicite « d’une belle victoire ».
Dans ce contexte, le TO-DE apparaît comme un soutien supplémentaire aux exploitants. Il coûtera plus de 620 millions d’euros aux finances sociales en 2026. Cet argent public, qui n’ira donc pas aux finances sociales, ne doit pas être orienté vers des entreprises maltraitantes. L’idée est donc de conditionner le bénéfice de ces aides à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de briser l’omerta institutionnelle et de conditionner au respect de ces critères l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin