l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM
Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés, aux surcoûts logistiques et à l’exposition à la concurrence régionale. Leur architecture doit donc être évaluée et, le cas échéant, réformée en tant que politique économique territoriale, et non modifiée par ricochet à l’occasion d’une réforme nationale des allègements généraux.
Le présent amendement constitue une clause de sauvegarde et de lisibilité juridique. Il ne crée aucune exonération nouvelle ; il garantit que toute évolution du régime ultramarin fera l’objet d’un choix explicite du législateur.
Réformer les allègements généraux, oui ; raboter la LODEOM par effet de bord, non. Les exonérations ultramarines ont une finalité territoriale propre et doivent faire l’objet d’un débat explicite. A charge pour l’État d’en vérifier régulièrement les impacts sur l’emploi dans les collectivités dans lesquelles la LODEOM s’applique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin