l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes, la maternité de l'Hôpital privé de l'Ouest parisien n'a obtenu qu'un sursis, sans garantie de maintien à long terme. Au Havre ou dans l'agglomération toulousaine, les fermetures sont actées.Ces décisions ont un coût pour la collectivité. Les accouchements se reportent sur les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités et garantir la sécurité des prises en charge, le tout financé par l'assurance maladie.Cet amendement n'interdit aucune fermeture. Il institue une contribution, affectée à l'assurance maladie, à la charge de l'établissement privé qui abandonne volontairement son activité d'obstétrique. Elle est assise sur les produits de cette activité au cours des trois dernières années, et son taux est majoré dans les déserts médicaux, où la réorganisation coûte davantage. Elle n'est pas due lorsque la fermeture est décidée ou encadrée par l'ARS, ou lorsque l'activité est reprise. Le coût d'une décision privée doit être supporté par celui qui la prend, non par les assurés sociaux.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin