l'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce moratoire est suivi d'un plan d'apurement de trente-six mois au plus. Il constitue le volet social de l'amendement déposé par le même auteur au projet de loi de finances pour 2027 sur les dettes fiscales de ces mêmes entreprises.
Les économies ultramarines reposent très largement sur de très petites entreprises, peu capitalisées et dont l'accès au crédit bancaire demeure difficile. De fait, la moindre tension de trésorerie se traduit rapidement par l'accumulation de dettes fiscales et sociales. Or ces territoires traversent une succession de crises. Mayotte se relève à peine du cyclone Chido, et le présent projet de loi reporte d'ailleurs, à son article 4, les délais des mesures d'apurement et d'abandon de dettes sociales prévues par la loi d'urgence pour Mayotte. En Guadeloupe, le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît un ralentissement inédit, que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer attribue à une commande publique en baisse depuis 2022.
Dans ces territoires, la dette sociale produit un effet de spirale. En effet, les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie. Les procédures de recouvrement forcé assèchent ensuite ce qui reste. Enfin, faute d'être à jour de leurs cotisations, ces entreprises ne peuvent plus obtenir l'attestation de vigilance qui conditionne l'accès aux marchés publics. Des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.
Les plans d'apurement accordés au cas par cas par les caisses générales de sécurité sociale ne suffisent pas face à des difficultés qui touchent l'ensemble d'un tissu économique. Le législateur l'a reconnu à plusieurs reprises : la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 avait prévu un dispositif exceptionnel d'apurement des dettes sociales des entreprises ultramarines, et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis des plans d'apurement sur trois ans. En 2018, un moratoire avec sursis à poursuites a été mis en place en Guadeloupe pour les entreprises touchées par les sargasses. Le présent projet de loi retient lui-même, à son article 4, une suspension du paiement des cotisations, un sursis aux poursuites, des plans d'apurement et une remise des majorations au profit des entreprises touchées par les incendies de l'été 2026.
Le dispositif est encadré pour éviter tout effet d'aubaine et tout comportement d'attentisme :
- Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives et qui acquittent leurs cotisations courantes ;- Les sommes restent dues, les délais de recouvrement étant suspendus, de sorte que la sécurité sociale ne perd pas sa créance ;- La remise des majorations n'intervient qu'en cas de respect intégral du plan d'apurement ;- Il s'inscrit dans le cadre européen des aides de minimis.Le présent amendement vise donc à donner aux entreprises ultramarines le temps de reconstituer leur trésorerie, de retrouver l'accès à la commande publique et de préserver l'emploi local.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin