l'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. Issue du rapport de la mission parlementaire, cette mesure constitue une première réponse utile pour soutenir la reprise d’activité et préserver l’emploi dans les territoires sinistrés.
Le présent amendement propose d’aller plus loin en pérennisant ce principe dans le droit, afin qu’un mécanisme d’exonération temporaire de cotisations sociales puisse être activé à l’occasion de futurs incendies de forêt ou de végétation d’une particulière gravité.
Il vise ainsi à éviter que chaque événement majeur nécessite l’adoption d’une mesure législative ad hoc. Le dispositif serait déclenché dans un périmètre reconnu comme sinistré, sur la base de critères objectifs tenant notamment à l’intensité de l’incendie, aux mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et à ses conséquences économiques.
L’exonération serait réservée aux employeurs directement affectés, soit en raison de dommages matériels, soit en raison d’une baisse significative de leur activité, et serait modulée en fonction de l’importance des préjudices subis.
Cet amendement, issu des travaux de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation, vise donc à institutionnaliser un outil de soutien économique aujourd’hui mobilisé de manière ponctuelle, afin d’apporter une réponse plus rapide, prévisible et adaptée aux futurs incendies majeurs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin