l'amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de cotisation en fonction du salaire au delà d'1,3 SMIC.
Permettant d'abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l'emploi de saisonniers est une nécessité.
Dans son architecture actuelle, le dispositif bénéficie exclusivement aux saisonniers percevant une rémunération très faible et décourage fortement l'employeur agricole de rémunérer ses travailleurs occasionnels au delà d'1,25 SMIC (soit, en 2025, 1 847,41 € nets de cotisations et contributions).
Ainsi, rehausser le seuil de l'exonération totale et diminuer la pente d'augmentation du taux de cotisation au delà de ce seuil permettrait aux exploitants agricoles de valoriser davantage le travail saisonnier sans surcoût pour eux.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin