l'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques.
Depuis plusieurs années, les grandes entreprises du secteur pétrolier et gazier enregistrent des niveaux de bénéfices particulièrement élevés, alimentés notamment par les crises énergétiques et géopolitiques liée à l’invasion de l’Ukraine et au déclenchement d’une guerre en Iran. Alors que les ménages subissent directement les conséquences de la hausse des prix de l’énergie, les grandes compagnies pétrolières continuent de bénéficier de rentes de crise exceptionnelles. TotalEnergies a ainsi réalisé 11,2 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2026, en hausse de 72 % sur un an.
Il est donc légitime que ces profits exceptionnels contribuent davantage à l’effort collectif. Le présent amendement propose, à cette fin, une contribution progressive. Le dispositif cible les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit des taux progressifs selon le niveau de bénéfice exceptionnel réalisé.
Cette contribution répond à un double impératif de justice sociale et de justice environnementale. Les bénéfices tirés de la dépendance aux énergies fossiles ne peuvent continuer à progresser tandis que les coûts sociaux, sanitaires et environnementaux de cette dépendance sont largement supportés par la collectivité. Pollution de l’air, maladies chroniques, précarité énergétique et conséquences du dérèglement climatique touchent en premier lieu les populations les plus modestes, qui disposent de moins de moyens pour s’en protéger et y sont plus exposées.
Faire contribuer davantage les entreprises qui bénéficient le plus des rentes liées aux énergies fossiles permettrait ainsi de dégager de nouvelles ressources pour notre système de protection sociale, tout en faisant davantage participer les acteurs les plus responsables de la crise écologique à son financement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin