sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sénat 20 octobre 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin