l'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 20 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait retracer ce périmètre : il présente l'état des prévisions de dépenses, de recettes et le solde des administrations de sécurité sociale, en miroir de l'article liminaire de la loi de finances, qui porte sur l'ensemble des administrations publiques.
Il en résulte un paradoxe : le législateur social vote chaque année des tableaux d'équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, tout en approuvant, par l'article liminaire, un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend aucune décision. Ainsi, en 2024, l'intégration de la Cades, excédentaire de 15,6 milliards d'euros, a permis d'approuver un article liminaire en excédent, tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base. Par ailleurs, l'assurance chômage et les régimes complémentaires, qui échappent à la décision du législateur, constituent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d'euros en 2024.
De plus, l'article liminaire présente des situations à un instant donné, parfois très éloignées des chiffres consolidés en fin d'année.
Enfin, la contribution de la Cades est nécessairement et systématiquement positive et massive, de 11 à 18 milliards d'euros depuis 2019, ce qui altère de manière biaisée la lisibilité financière de la sécurité sociale. Les députés et les sénateurs sont donc trompés, pour ne pas dire grugés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin