l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste.

Depuis 2017, plus de 38,5 milliards d'euros d'impôts locaux par an (taxe d'habitation, CVAE, CFE, TFPB…) ont été supprimés ou rognés, d'après la Cour des comptes. Les principaux bénéficiaires ont été les ménages les plus aisés et les grandes entreprises. Pour boucher ce trou, les différents gouvernements ont affecté aux collectivités une fraction de la TVA de plus en plus importante. C’est donc sur les ménages modestes qui dépensent l’essentiel de leur revenu et donc sont proportionnellement le plus touchés par la TVA que s’est basés les cadeaux fiscaux aux plus riches.

Il faut rétablir des ressources propres claires et pérennes pour les collectivités et cesser cette dépendance à une part de la TVA en fonction du bon vouloir du gouvernement. Les collectivités réalisent 58 % de l'investissement public. Les asphyxier ou les ôter de toutes perspectives stables, c'est sacrifier les services publics, la bifurcation écologique sur l’ensemble du pays.

Avec cet amendement d'appel nous proposons donc de supprimer une partie de la fraction de TVA affectée pour les collectivités et la compenser par le rétablissement des impôts locaux supprimés ou réduits depuis 2017. Nous voulons via cet amendement forcer le gouvernement à assumer sa politique qui a consisté à réduire la part de la TVA qui revenait à l’État et donc au financement des services publics.

Compte-rendu officiel ↗

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